LOGICIELS / MISES À JOUR  commeo Multi Send Konfigurationstool

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL

Mise à jour : 6.11.2015

§ 1 Objet du contrat

(1) Selve GmbH & Co. KG, Werdohler Landstr. 286, 58513 Lüdenscheid, Allemagne (ci-après : SELVE) met sur son site internet le logiciel « commeo Multi Send Konfigurationstool » avec pilote USB à la disposition de ses clients pour téléchargement gratuit, sous réserve des conditions suivantes. En téléchargeant et en installant le logiciel, le client déclare accepter la validité des dispositions suivantes.

(2) L’étendue des fonctions du logiciel est décrite dans le manuel également disponible sur le site internet.

(3) L’installation, la configuration ainsi que l’assistance ne sont pas incluses dans le contrat et ne sont pas fournies par SELVE.

§ 2 Octroi de droits

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation simple, temporel, spatial et illimité en termes de contenu, mais non transmissible du logiciel. En aucun cas le client n’a le droit de louer, de vendre ou d’octroyer de quelque manière que ce soit une sous-licence du logiciel contractuel, de le reproduire publiquement ou de le rendre accessible par connexion avec ou sans fil, ou de le mettre à la disposition de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

§ 3 Responsabilité

(1) SELVE est responsable de tout dol ou négligence grave conformément aux dispositions légales. La responsabilité de SELVE pour négligence légère n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation essentielle à la réalisation de l’objectif du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de SELVE étant limitée au montant du dommage prévisible ou typique selon la nature de la transaction en question, ainsi qu’aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(2) SELVE n’est pas responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où le dommage est dû au fait que le client n’a pas sécurisé les données et n’a donc pas veillé à ce que les données perdues puissent être restaurées moyennant un effort raisonnable.

(3) La présente limitation de responsabilité s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et organes de SELVE.

§ 4 Dispositions finales

(1) Le client ne peut céder des droits à l’encontre de SELVE à des tiers qu’après l’autorisation écrite de SELVE.

(2) Le client ne peut compenser des créances qu’avec des créances incontestées ou passées en force de chose jugée.

(3) Toute modification ou addition apportée à ce contrat doit être effectuée par écrit. Ceci vaut également pour la modification ou la suppression de cette clause. Les documents électroniques sous forme de texte ne remplissent pas l'exigence de forme écrite.

(4) Les conditions générales du client ne s’appliquent pas.

(5) Le droit applicable à ce contrat est le droit allemand.

(6) Le lieu d’exécution est Lüdenscheid. La juridiction compétente exclusive est Lüdenscheid, dans la mesure où chaque partie est un commerçant ou une personne morale de droit public ou qu’elle n’a pas de juridiction générale en Allemagne.

(7) Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides, ceci n’affecte pas la validité des dispositions contractuelles restantes. Les parties contractuelles s’efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide la plus proche possible du contenu économique de la disposition invalide.